Le 17 octobre 2023, le Conseil européen a approuvé la directive dite DAC8, qui permet l’échange automatique d’informations (avec les autorités fiscales) pour les activités liées aux cryptoactifs.
Sa mise en œuvre est prévue courant 2025, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Cette date est également retenue en Belgique.
Qu’implique l’obligation de déclaration ?
Les prestataires de services liés aux cryptoactifs (essentiellement les plateformes, mais vraisemblablement aussi certains autres intermédiaires) seront tenus de déclarer les transactions en cryptoactifs qu’ils facilitent, ainsi que des informations personnelles (identité, adresses de portefeuille) concernant les utilisateurs de leurs réseaux et plateformes.
Les transactions devront être rapportées de manière uniforme par type d’actif crypto, avec une distinction entre les transactions entrantes et sortantes. Il faudra aussi préciser s’il s’agit d’une transaction en crypto ou d’une conversion vers une monnaie classique (dollar, euro, etc.).
La déclaration devra également inclure l’historique des transactions de cryptoactifs.
L’échange de ces informations devra avoir lieu une fois par an, en principe au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, donc pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2027.
Obligation de déclaration des comptes crypto à la Banque nationale
Jusqu’à récemment, les personnes physiques devaient déclarer leurs comptes financiers étrangers au Point de Contact Central (PCC) de la Banque nationale de Belgique, mais les portefeuilles crypto y échappaient souvent, sauf s’ils étaient structurés comme des comptes bancaires.
À partir de 2026, le régime de déclaration sera élargi : les comptes crypto auprès de plateformes étrangères ou portefeuilles devront être mentionnés non seulement dans la déclaration fiscale, mais aussi enregistrés via le PCC.
Par ailleurs, l’administration fiscale aura accès à ces données via l’échange automatique prévu par la directive DAC8.
Beaucoup sentent venir l’orage…
Traitement fiscal des plus-values sur crypto-actifs
Il semble évident que le fisc belge, dans sa quête incessante de nouvelles sources de revenus, mènera dès 2027 des contrôles approfondis sur les personnes qui, d’une manière ou d’une autre (volontairement ou non…), auront informé le fisc de l’existence d’un portefeuille crypto ou de revenus provenant de transactions en crypto.
Le nouveau gouvernement fédéral prévoit une série de mesures fiscales qui imposeront des plus-values sur certains actifs financiers. Les cryptoactifs en feront partie et l’addition pourrait s’avérer salée, surtout s’il y a débat sur la nature des transactions (privée, spéculative, professionnelle).
Même les plus-values déjà accumulées historiquement pourraient être soumises à taxation à partir de 2026. Dans ce type de situation, le gouvernement prévoit également une procédure de régularisation fiscale. Celle-ci entraînera, en règle générale, une taxation des gains non prescrits à 33 % (taux applicable aux opérations spéculatives), majorée d’une amende de 30 %, soit un total avoisinant les 63 %…
Il est probable que personne ne souhaite réellement vivre ce scénario — et difficile de le leur reprocher : les autorités ont laissé leurs citoyens dans une incertitude juridique (et fiscale) totale pendant des années concernant les cryptoactifs, pour aujourd’hui imposer lourdement les investisseurs courageux et audacieux d’hier… Un scénario bien connu dans les pays à forte pression fiscale comme la Belgique.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette nouvelle taxe sur les plus-values belges s’inscrit dans le cadre de l’impôt des personnes physiques : seuls les résidents fiscaux belges (personnes physiques) sont concernés.
Il est grand temps d’analyser et d’agir !
Toute personne qui craint de se retrouver dans l’un des scénarios ci-dessus, mais n’en est pas certaine, ferait bien de se faire accompagner dès cette année pour analyser sa situation en profondeur et identifier des solutions conformes à la loi si nécessaire.
Cela ne vaut pas uniquement pour les Belges, mais pour tous les citoyens de l’UE, car les règles s’harmonisent dans la même direction, même au-delà de l’Union.
Vanbelle Law Boutique a, ces dernières années, développé un réseau mondial solide et performant autour des cryptoactifs, de leurs utilisateurs et de leurs prestataires au sens large. Les solutions sont souvent trouvées dans un contexte international. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et un screening de votre situation, avant qu’il ne soit trop tard !
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