En principe, un travailleur provenant d'un pays tiers doit disposer d'un permis unique ou d'une carte de travail pour pouvoir travailler en Belgique.
Mais que se passe-t-il si une entreprise slovène est satisfaite depuis des années de ses travailleurs brésiliens et souhaite les employer pour une mission temporaire en Belgique ? Ces travailleurs brésiliens doivent-ils alors attendre des mois pour obtenir une carte de travail ou un permis unique ?
Il existe une exception : l’exemption dite "Vander Elst". Cet article présente les conditions de cette exemption et se termine par un exemple pratique.
Travailleurs de pays tiers
Les travailleurs de pays tiers (personnes de nationalité autre que celle d'un État membre de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) rencontrent plusieurs obstacles pour travailler en Belgique. Outre les défis linguistiques et administratifs, les permis requis rendent la Belgique moins attractive. Cela complique également la prestation de services par des entreprises européennes employant des travailleurs de pays tiers.
Une exemption sous conditions
Il existe une exception pour les entreprises européennes : l’exemption "Vander Elst". La Cour de Justice de l'Union européenne a instauré cette exception, considérant que l'obligation d'un permis de travail entraverait trop fortement la libre prestation de services dans certaines situations. La Cour a néanmoins posé plusieurs conditions, reprises ensuite dans les législations régionales.
Plus concrètement :
- Le travailleur est employé par une entreprise établie dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse (par exemple : le travailleur brésilien Carlos est employé par l’entreprise slovène "SLOVAKA" en Slovénie) ;
- Le travailleur est détaché dans un autre État membre européen pour prester des services au nom de son employeur (Carlos vient en Belgique pour participer à la construction d'une nouvelle piste cyclable à Lierre) ;
- Le travailleur dispose d'un droit de séjour de plus de trois mois dans l'État où il réside (Carlos dispose d’un titre de séjour de deux ans en Slovénie) ;
- Le travailleur est légalement employé dans l'État de résidence (Carlos remplit toutes les conditions pour travailler légalement en Slovénie) ;
- Le travailleur dispose d'un contrat de travail valable et régulier ;
- Le travailleur possède un passeport et un titre de séjour valables jusqu’à la fin de sa mission, afin de pouvoir retourner légalement dans son pays de résidence (Carlos peut retourner en Slovénie après sa mission en Belgique) ;
- Le travailleur doit se présenter dans les trois jours après son arrivée à la commune où il séjournera.
En outre, l'employeur, pour limiter sa responsabilité, doit également respecter certaines obligations administratives :
- L’employeur doit effectuer une déclaration DIMONA préalable (notification électronique de toute entrée ou sortie d'un travailleur à l'ONSS) ;
- L’employeur doit disposer d’un document A1 ou de la preuve que la demande a été introduite (ce document confirme le régime de sécurité sociale applicable au travailleur).
Cependant, cette "exemption Vander Elst" ne s'applique qu’aux missions de courte durée en Belgique. Si le projet belge dépasse 90 jours, le travailleur doit demander une modification de son statut auprès de la commune.
Un cas pratique : le policier trop motivé
L’exemption "Vander Elst" peut parfois conduire à des problèmes en raison d'un manque de connaissance ou de compréhension. Ainsi, un travailleur albanais employé par une entreprise croate a été arrêté, interrogé et détenu avec un ordre de quitter le territoire. La raison ? Il ne possédait ni carte de travail ni permis unique.
Pourtant, tant l'employeur que le travailleur remplissaient toutes les conditions de l’exemption "Vander Elst" : copie du passeport valide, titre de séjour croate, contrat de travail régulier, preuve d’affiliation à la sécurité sociale croate, déclaration Limosa, etc
Le Conseil du Contentieux des Étrangers a jugé :
"Cependant, l'absence de carte professionnelle, de carte de travail ou de permis unique ne peut, en soi et compte tenu de la contestation avancée par le requérant, suffire à justifier l’émission d’un ordre de quitter le territoire en application de l'article 7, premier alinéa, 8°, de la loi sur les étrangers" (CCE, 24 mars 2023, 286 626).
Attention et bonne préparation requises
L'exemption "Vander Elst" constitue une solution précieuse pour les entreprises européennes ayant recours à des travailleurs internationaux pour faciliter des missions temporaires en Belgique. Toutefois, l'absence de clarté quant à son application peut parfois entraîner des litiges juridiques.
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