Le futur nouveau régime concernant les comptes « dormants » : confiscation, expropriation ou tout à fait acceptable ?

En Belgique, une réglementation existe déjà depuis une loi du 24 juillet 2008, prévoyant essentiellement une forme de confiscation ou d’expropriation des biens des citoyens et des entreprises : l’État s’approprie tout simplement le solde créditeur des comptes bancaires et titres (et autres avoirs) qu’il définit lui-même comme « dormants ».

Jusqu’à aujourd’hui, cela n’était possible que si les avoirs « dormaient » depuis au moins trente ans. Le gouvernement fédéral envisage maintenant de réduire ce délai à cinq ans. Pour de nombreuses raisons, cela pose de sérieux problèmes. Petit aperçu.

Qu’est-ce qu’un compte « dormant » ?

Un compte est considéré comme « dormant » lorsqu’aucune opération n’y a été effectuée et qu’aucun contact n’a eu lieu avec l’institution financière qui le gère pendant cinq ans, que ce soit physiquement ou via une connexion en ligne.

Il ne s’agit d’ailleurs pas uniquement de comptes bancaires classiques, mais aussi de comptes d’épargne, de comptes-titres, d’actifs conservés en coffre (dont le loyer n’est plus payé ou dont la banque a résilié elle-même le contrat…), et même de produits d’assurance lorsque le bénéficiaire ne se manifeste pas pendant (seulement) quatre mois.

Non seulement les citoyens sont visés, mais également les entreprises !

Que se passe-t-il lorsqu’un compte « dormant » est constaté ?

Les gestionnaires de ces comptes (principalement : banques et assureurs) doivent, en théorie, tenter d’« identifier » les propriétaires des actifs. Cela se fait par l’envoi d’une lettre (recommandée) à une ou plusieurs adresses, éventuellement à l’aide des données du Registre national.

En l’absence de réaction, ils doivent transférer les actifs à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est en réalité une institution financière appartenant à l’État. À l’heure actuelle, plus de 750 millions d’euros y seraient déjà conservés.

À partir de ce moment, les propriétaires présumés disposent de trente ans (bientôt donc seulement cinq ans) pour réclamer leurs avoirs (augmentés d’éventuels intérêts), après quoi ils appartiennent purement et simplement à l’État…

Le caractère problématique de cette réglementation

De manière générale, l’appropriation par l’État d’avoirs appartenant à des citoyens revient à une confiscation illimitée ou à une expropriation. Cela est interdit par une série de conventions internationales (notamment l’article 1 du Premier Protocole de la CEDH) et par la Constitution (article 16). La Cour constitutionnelle s’est déjà prononcée à plusieurs reprises dans ce sens.
L’État ne s’en préoccupe guère : qui va s’en plaindre, puisque personne ne se manifeste ? Et si quelqu’un se présente, il suffit de tout lui rendre. Pas de problème, n’est-ce pas ?

Par ailleurs, il existe déjà des procédures appropriées garantissant les droits des héritiers et bénéficiaires, sous contrôle judiciaire bien sûr, notamment dans le cas de successions ouvertes sans héritiers connus (voir articles 4.37 et 4.58 du Code civil). Le présent mécanisme n’a pas à en tenir compte. Cela est d’autant plus étonnant que si la banque a accès au Registre national à cet égard, elle pourrait parfaitement constater qu’une personne est décédée…

Enfin, il peut exister de très bonnes raisons pour lesquelles des citoyens ou des entreprises ne contactent pas leur banque ou ne consultent pas leur compte pendant un certain temps. Pensons aux personnes qui, pour des raisons professionnelles ou familiales, doivent vivre à l’étranger durant une longue période et laissent simplement fructifier leur épargne sur un compte ou leurs lingots dans un coffre. On peut facilement imaginer qu’un ordre permanent pour payer le loyer du coffre ne soit pas exécuté pour une raison quelconque, sans que le locataire ne s’en rende compte.

De même, il peut s’agir de personnes âgées moins mobiles, en bonne santé mais vivant isolées à la campagne, sans famille proche, ne maîtrisant pas internet, peu instruites, et n’ayant tout simplement pas besoin de leurs économies, qu’elles laissent donc sur leur compte.

Et qu’en est-il d’un enfant mineur pour qui les parents avaient autrefois ouvert un compte d’épargne ou un compte-titres, mais dont l’enfant lui-même ne s’est jamais occupé parce qu’il n’avait, par exemple, pas besoin de cette épargne, même à ses trente ans ?

Qu’advient-il en cas de problème de communication avec la banque après une fusion ou scission de sociétés, lorsque la banque continue d’écrire à la mauvaise entité juridique ou interprète mal les effets de l’opération ?

Ou encore dans le cas d’héritiers d’une tante fortunée, partis s’installer depuis des années aux États-Unis ou en Australie ? Est-il vraiment acceptable que l’État s’approprie la majeure partie de leur héritage sur la base du régime des comptes « dormants » ?

Les citoyens et leurs biens méritent davantage de respect de la part de l’État

La confiscation de biens et l’expropriation ne peuvent avoir lieu qu’avec une autorisation judiciaire ou, au minimum, sous contrôle du juge, et non sur la base d’un comportement arbitraire de quelques banques agissant en concertation avec l’État lui-même.

Actions possibles et conclusions

Des mécanismes existent pour vérifier si vous possédez des actifs que l’État considérerait comme « dormants ».

Parallèlement, il est utile d’établir à temps une liste des actifs susceptibles d’entrer dans le champ de cette réglementation, notamment si l’on envisage de déménager pour une longue période, ou lorsqu’il s’agit de personnes âgées ayant perdu en autonomie ou en maîtrise des technologies modernes (parents, grands-parents).

Si vous partez à l’étranger pour une période moyenne ou longue, vous pouvez bien sûr simplement emporter vos fonds et les déposer sur un compte étranger. Vous êtes ainsi certain que l’Etat belge n’y aura pas accès.

Si vous êtes tout de même confronté à l’application de ces dispositions légales, vous avez toujours accès au juge, qui peut rétablir un juste équilibre, éventuellement après avoir saisi la Cour constitutionnelle.

Vanbelle Law Boutique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et dans la protection de vos droits (constitutionnels) et intérêts, ainsi que ceux de votre entreprise et de votre famille.