Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement très attendue, visant à créer un cadre juridique unique et harmonisé pour les entreprises au sein de l’Union.
Surnommé « EU Inc. », ce projet de « 28e régime » ambitionne de lever les barrières structurelles qui freinent encore la croissance et l'expansion transfrontalière des entreprises européennes. Décryptage des enjeux pour nos clients entrepreneurs et investisseurs.
Un marché unique, vingt-sept frontières juridiques : le paradoxe européen
Malgré des décennies d’intégration économique, le constat dressé par les récents rapports de Mario Draghi et Enrico Letta est sans appel : l’Union européenne souffre d'un déficit de compétitivité et d'innovation face à ses rivaux mondiaux. Pour une entreprise en phase de démarrage ou de croissance (start-up ou scale-up), franchir les frontières nationales s'apparente souvent à un parcours du combattant.
Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite s'implanter dans plusieurs États membres doit se plier à 27 législations nationales différentes en matière de droit des sociétés, composer avec des exigences de capital variable, des formalités notariales et d'enregistrement disparates, ainsi qu'avec des coûts de conseil juridique et administratif élevés. Cette fragmentation réglementaire pousse trop souvent les fondateurs européens à structurer leurs activités hors d'Europe, notamment vers des modèles plus souples inspirés du droit américain (type Delaware).
Qu'est-ce que le projet EU Inc. ?
Pour remédier à cette situation, la Commission européenne a frappé un grand coup en mars 2026 en proposant un règlement créant le statut EU Inc. Il ne s'agit pas de remplacer les droits nationaux existants, mais de superposer un 28e régime optionnel : un cadre juridique unifié, moderne et disponible dans l'ensemble des 27 États membres.
Concrètement, ce nouveau statut se distingue par les points suivants :
- Une création ultra-rapide et dématérialisée : Une société de type EU Inc. pourra être constituée en l'espace de 48 heures maximum, via une interface numérique européenne centralisée, pour un coût plafonné à 100 euros et sans exigence de capital social minimal.
- La numérisation intégrale du cycle de vie : De la gestion des registres aux assemblées générales d'actionnaires, en passant par le stockage des documents et les opérations sur le capital, tout pourra être géré par voie numérique, en liaison avec le portefeuille européen d'identité numérique.
- Le principe du guichet unique (Once-Only Principle) : Une fois immatriculée, l'entreprise n’a plus besoin de multiplier les démarches complexes auprès des différentes administrations locales. Les registres du commerce transmettent directement les données nécessaires (immatriculation, numéro de TVA, registres des bénéficiaires effectifs) aux autorités fiscales et de sécurité sociale.
- Des outils de croissance : Le régime facilite grandement la mise en place et la gestion transfrontalière de plans d'options sur actions pour les salariés, permettant aux jeunes sociétés européennes de rivaliser avec l'attractivité des groupes internationaux.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
Pour les entrepreneurs et les sociétés, ce nouveau cadre pourrait offrir une perspective supplémentaire. EU Inc. pourrait permettre d’exercer plus facilement des activités transfrontalières et de lever des capitaux sans se retrouver pris dans une complexité juridique excessive.
Sur le plan technique, EU Inc. resterait soumise au droit national pour les aspects qui ne seraient pas couverts par le règlement européen, tout en maintenant le strict respect des normes sociales, de la participation des travailleurs aux organes de gouvernance et des règles fiscales applicables (le siège statutaire demeurant déterminant pour le rattachement fiscal).
D’un autre côté, la qualité juridique intrinsèque d’une telle structure européenne supplémentaire et la confiance qui lui sera accordée par les différentes juridictions concernées par les activités qu’une telle structure européenne serait amenée à exercer restent encore très incertaines. Qu’en sera-t-il, par exemple, de la responsabilité limitée, du patrimoine distinct, de l’insolvabilité, etc. ? Les partenaires commerciaux seront-ils disposés à traiter avec une telle structure « light » : sera-t-elle suffisamment stable sur les plans juridique, financier et factuel ? Les risques pourront-ils être évalués de manière suffisamment précise, etc. ?
Perspectives
La proposition législative fait actuellement l’objet de discussions approfondies au sein du Parlement européen et du Conseil, avec une forte ambition politique de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2026.
Anticiper l’arrivée d’EU Inc. dans vos futurs projets de structuration et d’investissement, ou dans le choix de futurs partenaires et projets, pourrait bien constituer un avantage concurrentiel décisif — ou, à l’inverse, permettre de mieux protéger votre entreprise actuelle.
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