Depuis un certain temps déjà, on attendait un accord au sein du gouvernement fédéral belge concernant une taxation des plus-values sur actions et autres actifs similaires.
Après de nombreuses discussions et ajustements, il semble qu’un accord soit enfin trouvé, bien que les textes eux-mêmes ne soient évidemment pas encore disponibles et que nous devions nous baser sur les déclarations de politiciens et divers « spécialistes » relayées dans la presse.
Du côté socialiste, on crie victoire car « les riches vont être taxés ». D'autres s'empressent de jouer à ce jeu de panique. Est-ce vraiment nécessaire ? Qu’attend réellement l’investisseur ou l’entrepreneur moyen ? La Belgique a-t-elle soudainement perdu son attractivité pour les capitaux ou entreprises étrangers ? Cela ne semble certainement pas être le cas, et nous énumérons ci-dessous quelques grandes lignes connues.
Ce dont il ne sera pas question dans cet article, c’est de la taxe de 10 % sur le portefeuille-titres de l’investisseur particulier, qui bénéficie d’une exonération de 10.000 euros.
Ce dont il sera question, ce sont les investisseurs et entrepreneurs qui ont constitué leur propre société (non cotée) et qui souhaitent un jour (par exemple à la fin de leur carrière ou en cas de déménagement à l’étranger) vendre leurs actions avec une plus-value.
1. ) Principe général : une participation significative d’au moins 20 %
La plupart des entrepreneurs auront sans doute une participation d’au moins 20 % dans leur propre société au moment de la vente (avec plus-value). Les autres actions sont alors généralement détenues par leur partenaire ou d’autres membres de la famille. Ce seuil de 20 % sera donc souvent atteint individuellement. Et sinon, il est bien sûr possible de l’atteindre, par divers moyens légitimes (donation, cession, convention).
Si ce seuil de 20 % est atteint, le premier million d’euros de plus-values est entièrement exonéré d’impôt. Cet exercice peut être répété tous les cinq ans si nécessaire. Il y a donc toujours du temps pour satisfaire aux conditions.
Au-delà de cette exonération, un tarif progressif s’applique : sur la tranche suivante jusqu’à 2,5 millions d’euros, seulement 1,25 %, soit un total de 18.750 euros... Ce n’est qu’à partir de 10 millions d’euros que le taux grimpe à 10 %...
Quel investisseur ou entrepreneur moyen réalise soudainement de telles plus-values pour devoir payer les 10 % complets ? Peu, probablement… Et même dans ce cas : la date de référence se situe dans le futur, et le passé est pris en compte (voir ci-dessous).
2. ) La date de référence : 31 décembre 2025
Il n’y a actuellement aucune raison de paniquer, car les mesures ne prendront effet qu’à partir du 1er janvier 2026.
La valeur d’une entreprise (et donc de ses actions) devra être déterminée à cette date de référence du 31 décembre 2025. La méthode à utiliser n’est pas encore clairement définie : plusieurs méthodes circulent, et une « méthode par défaut » pourrait être imposée en l’absence de choix.
Les comptables et réviseurs d’entreprise auront donc beaucoup de travail à fournir d’ici la fin de l’année, car l’enjeu est important pour ceux qui envisagent de vendre dans les années à venir.
3. ) Les plus-values historiques sont exonérées
Quoi qu’il en soit, personne ne semble avoir intérêt à utiliser une méthode d’évaluation défensive ou conservatrice, car les plus-values historiques sont exonérées, et la « photo » de valorisation sera prise pour la première fois au 1er janvier 2026. Seules les plus-values réalisées après cette date seront soumises aux taux mentionnés plus haut.
Les seuls cas malchanceux seraient les startups récentes ou les spéculateurs qui réaliseraient une forte plus-value en 2026. La plupart des investissements et des activités entrepreneuriales s’inscrivent toutefois dans une vision à long terme, et la valeur s’est probablement déjà constituée en grande partie fin 2025. Les fruits de ce travail, de ce courage et de ces investissements ne seront donc jamais taxés, seule la valeur ajoutée future le sera.
4. ) Cryptoactifs
Les gains réalisés sur les cryptoactifs pourraient être soumis à cette taxe sur les plus-values (gestion normale du patrimoine privé), mais peuvent aussi encore être imposés à titre spéculatif (33 % - revenus divers), ou exceptionnellement comme revenus professionnels (taux progressif).
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L’exonération totale pour « gestion normale du patrimoine privé » disparaît ainsi et les gains sont désormais considérés dans le cadre de la taxe sur les plus-values. De nombreuses questions juridiques subsistent toutefois, notamment sur la qualification de certaines caractéristiques spécifiques des cryptoactifs, ou encore lorsque, par exemple, une société est constituée avec un apport (quasi) en crypto et est ensuite vendue.
5. ) Exit tax
Cet exercice s’appliquera également à ceux qui souhaitent transférer leur domicile fiscal à l’étranger, avec la nuance que seules les plus-values effectivement réalisées dans les deux années suivant le départ seront prises en compte.
Il n’est donc plus question d’une taxation fictive au moment même du départ, ce qui est une bonne nouvelle et laisse le temps pour organiser un déménagement réfléchi.
Comment cela se déroulera concrètement n’est pas encore très clair, mais une obligation de déclaration existera après le départ à l’étranger, précisément pour assurer la traçabilité des opérations.
6. ) Sociétés (holdings)
Les nouvelles règles sur la taxation des plus-values ne s’appliquent qu’aux particuliers et aux entités sans but lucratif (ASBL, fondations privées), pas aux sociétés.
La cession de participations par des sociétés (holdings ou autres) dans d’autres sociétés reste du ressort de l’impôt des sociétés et des conventions (internationales) en cas de holdings étrangères.
Les mesures actuelles ne changeront donc pas grand-chose ici, ce qui est également une bonne nouvelle pour les entrepreneurs et investisseurs actifs à l’international.
7. ) Conclusion
Celui qui s’organise bien et à temps, avec un accompagnement fiscal, juridique et sociétaire adéquat, n’a probablement pas à s’inquiéter de cette taxe sur les plus-values.
Il en va de même pour l’attractivité de la Belgique vis-à-vis des investisseurs étrangers ou nouveaux résidents : de nombreuses possibilités restent intactes, les taux sont faibles et les exceptions nombreuses.
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