Depuis quelques années, les autorités belges ont considérablement renforcé les contrôles routiers et la sanction des infractions de circulation. Que vous receviez un avis de perception immédiate, une proposition de transaction ou, pire encore, une citation à comparaître, le parcours judiciaire qui s'ensuit peut sembler complexe, coûteux et angoissant.
Cet article décortique les étapes d'une procédure de roulage jusqu’au tribunal de police, vous explique comment contester efficacement une amende et vous signale les pièges à éviter.
Le parcours procédural type : de l'infraction au tribunal
Lorsque vous commettez une infraction à la circulation routière (un excès de vitesse, un dépassement de la limite d'alcool, l'utilisation d'un GSM au volant, …) la police rédige un procès-verbal. Ce document est décisif : il constate les faits, identifie le véhicule et le conducteur, et fixe le lieu et l'heure de l'infraction.
Dans les quatorze jours, la police vous transmet une copie du procès-verbal par courrier, accompagnée d'un formulaire-réponse à compléter. C'est à cette étape que les choses se mettent en branle.
Parallèlement, le Ministère public examine le dossier et décide de la stratégie de poursuite. Pour la majorité des infractions, la loi prévoit un parcours à trois étapes.
Étape 1 : La perception immédiate – L'offre initiale
Lors de l'interpellation, si l'infraction le permet, le policier peut vous proposer une perception immédiate, à savoir une sorte de paiement transactionnel proposé sur place, ou envoyé par courrier ultérieurement. L’envoi par courrier, accompagné du procès-verbal, est toutefois obligatoire si l’infraction n’a pas été constatée sur place par un agent.
La perception immédiate présente un intérêt crucial : Une fois payée, l'affaire est classée et vous échappez au tribunal. Cette perception immédiate n'est toutefois pas disponible pour toutes les infractions—notamment pas pour les états d'ivresse ou certains cas d’infractions graves ou de récidive. Dans ces derniers cas, une transaction pénale ou une citation immédiate devant le tribunal de police est généralement lancée.
Mais attention : payer une perception immédiate équivaut à une reconnaissance de l'infraction. Cette démarche est donc à proscrire si l'infraction est sérieusement contestable.
Étape 2 : La transaction pénale – Si la perception immédiate n'a pas été payée
Si vous refusez la perception immédiate, le Ministère public peut vous adresser une proposition de transaction pénale. Cette proposition, également envoyée par courrier, augmente généralement le montant initial d'environ 35%.
Comme la perception immédiate, la transaction règle définitivement l'affaire si elle est acceptée. Payer arrête tout et vous épargne un procès. Mais, à nouveau, payer vaut reconnaissance.
Étape 3 : L'ordre de paiement – Le dernier avertissement avant le tribunal
Si vous ne payez ni la perception immédiate ni la transaction, le Ministère public émet généralement un ordre de paiement. Cet ordre constitue formellement une mise en demeure : c'est l'occasion finale de régler l'affaire sans passer par le tribunal.
L'ordre de paiement inclut une nouvelle majoration par rapport à la transaction, et se voit assortie de redevances administratives et d'une contribution au Fonds d'aide aux victimes (environ 200 €). Le montant s'accumule donc rapidement.
Vous avez alors 30 jours pour contester l'ordre de paiement devant le tribunal de police compétent. Si vous ne contestez pas et ne payez pas, le parquet lancera automatiquement la citation à comparaître au tribunal de police.
Comment contester efficacement : les motifs valables et la procédure de contestation
Avant de choisir de contester, il convient d'identifier les motifs légalement recevables.
Les motifs de type « je ne comprenais pas la signalisation » ou « j'étais pressé » ne tiendront pas la route. En revanche, les vices de procédure ou les défauts matériels sont des motifs solides.
Parmi les motifs valables de contestation figurent :
- Vice de procédure : le procès-verbal a été envoyé hors du délai de 14 jours, ou il contient des données incohérentes ou incomplètes (date erronée, lieu mal précisé, véhicule mal identifié, absence de la vitesse mesurée ou « corrigée »).
- Erreur d'identification du véhicule : la plaque d'immatriculation a pu être mal relevée, notamment lors d'un flashage par radar automatique.
- Dysfonctionnement du radar ou mauvais calibrage : les appareils de mesure de vitesse doivent respecter des normes strictes de vérification et d'étalonnage. Une absence de preuve d'étalonnage régulier peut justifier une contestation.
- Absence ou mauvaise visibilité du panneau de limitation de vitesse : il peut exister une contestation si le panneau était rongé par l'usure, masqué par une branche, ou tout simplement absent.
- Circonstances atténuantes ou exceptionnelles : force majeure (freinage d'urgence face à un obstacle soudain), circonstances temporaires non signalées (travaux, déviation, événement météorologique exceptionnel).
Vous disposez de 30 jours pour contester en ligne via Just-on-Web ou par courrier recommandé au formulaire-réponse fourni. La contestation en ligne offre plusieurs avantages : dépôt de documents en ligne, suivi de l'avancement du dossier en temps réel, et archivage sécurisé.
Toutefois, que vous contestiez en ligne ou par courrier, votre contestation doit être motivée et documentée avec toutes les pièces justificatives pertinentes : photographies du lieu, certificat technique du véhicule, témoignages, etc.
L'introduction de la contestation a un effet suspensif : vous ne devez pas payer pendant environ un mois, le temps que le Ministère public examine votre dossier.
Après avoir examiné votre contestation, le Ministère public peut soit accepter la contestation et annuler l’infraction, soit rejeter la contestation et vous offrir un ultime délai pour payer. Dans ce dernier cas, si vous continuez à refuser de payer, vous serez convoqué au tribunal de police.
Devant le tribunal de police : enjeux et déroulement
Si vous êtes cité devant le tribunal de police, les enjeux montent considérablement. Une amende de 50 € à perception immédiate, si elle est contestée et que vous perdez au tribunal, sera multipliée par 8 (décimes additionnels), portée ainsi à 400 €. S'ajoutent à cela les frais de justice, ce qui gonfle rapidement l'addition.
Pour les infractions graves (alcool, GSM au volant, excès de vitesse important), les sanctions au tribunal sont bien plus sévères (amendes élevées, déchéance du droit de conduire, alcolock, etc.).
Vu l’enjeu, il est essentiel de bien se préparer avant l’audience :
- Organisez une réunion avec votre avocat pour élaborer votre stratégie de défense et apportez-lui tous les documents utiles (photos, témoignages, permis de conduire, ...). Exposez les faits avec précision et cohérence pour éviter toutes contradictions.
- Choisissez une tenue appropriée. Une présentation soignée (costume ou chemise) traduit le respect envers la justice et peut influencer favorablement la perception du juge.
- Prévoyez d'arriver en avance le jour de l'audience pour passer les contrôles de sécurité, localiser la salle d'audience et vous entretenir une dernière fois avec votre avocat. Arriver en retard crée un stress inutile et peut nuire à l'impression que vous donnez au juge.
À l'audience, le juge fera un rappel des faits et entendra les arguments et la demande du Ministère public (son réquisitoire). Ensuite, l’avocat prend la parole pour plaider la défense en fonction des explications et des éléments reçus de son client. Enfin, le prévenu, s’il comparaît personnellement, se voit attribuer le dernier mot. Cette dernière étape est délicate car le prévenu ne doit rien dire qui pourrait contredire les arguments développés par l’avocat (par exemple : dire « je m’excuse, je ne le referai plus » alors que l’avocat plaide l’acquittement…).
A l’issue de ce qui précède et dans la majorité des cas, le tribunal de police rendra son verdict immédiatement après l'audience. Vous êtes alors directement informé des éventuelles peines prononcées.
Le jugement est toujours prononcé en audience publique, et vous pouvez obtenir une copie de la décision au greffe du tribunal. Si la décision est critiquable, vous avez la possibilité d’interjeter appel, ce qui suspend en principe la condamnation du premier juge jusqu’à l’issue en degré d’appel.
Conclusion : Anticipation, documentation et accompagnement professionnel
Le parcours procédural des infractions routières est complexe, jalonnée de délais courts, de choix irréversibles (comme le paiement, qui vaut reconnaissance) et d'enjeux sérieux (amende multipliée par 8, retrait de permis, voire sanctions pénales plus sévère).
L'improvisation n'est pas une option. Une mauvaise décision peut transformer une contravention mineure en une sanction catastrophique.
Face à ce contexte juridique exigeant, l'anticipation, la documentation méticuleuse et l'accompagnement professionnel se posent comme les maîtres-mots.
Auditer rapidement les motifs de l'infraction, réunir les preuves pertinentes, respecter les délais au jour près, articuler votre stratégie avec lucidité, sont des étapes cruciales qui nécessitent l’assistance d'un avocat expérimenté en droit de la circulation.
Riche de son expertise pointue en droit du roulage et avec un managing partner qui était auparavant lui-même aussi juge de police (suppléant) à Bruxelles, Vanbelle Law Boutique se positionne comme votre partenaire stratégique pour analyser votre dossier, définir des stratégies optimales, sécuriser votre défense et plaider vos intérêts avec rigueur et conviction devant les tribunaux compétents.
