Votre voisin construit sciemment sur votre propriété. La Cour constitutionnelle apporte un soulagement, même lorsque vous n’avez pas (encore) subi ou à craindre un préjudice direct.
Que faire si votre voisin entreprend soudain des travaux et — pire encore — place une partie d’un mur, d’une fondation ou d’une isolation sur votre terrain ? Le législateur belge estime que, même en cas de mauvaise foi, le juge ne peut pas toujours ordonner une démolition obligatoire. La Cour constitutionnelle a nuancé cette interprétation dans un arrêt du 25 avril 2024. Cet article analyse cette jurisprudence et clarifie vos options lorsque qu’une partie de votre propriété est occupée.
