Brussels Ukraïna Review Edition 4

Taxe Caïman et les conventions préventives de la double imposition : évolutions récentes et points d’attention.

Le fisc belge a publié une nouvelle circulaire administrative le 11 décembre 2024. Il y formalise la double imposition du contribuable belge « fondateur » d’une « construction juridique » en application de la taxe Caïman. Dans sa circulaire, le fisc s’autorise à taxer les revenus perçus par une structure étrangère dans le chef du fondateur belge de celle-ci même lorsque le pouvoir de taxation de ces revenus ne lui appartient pas en vertu d’une convention préventive de la double imposition (CPDI). Il estime qu’il n’y a aucun problème avec cela puisque, en fin de compte, les CPDI ne visent à prémunir que de la double imposition juridique (un même contribuable est taxé deux fois sur le même revenu) et non de la double imposition économique (un même revenu est taxé deux fois dans le chef de deux contribuables différents).

Réforme des sanctions en matière de douanes et accises

Imaginez rentrer d’un voyage. À votre arrivée à l’aéroport de Bruxelles, les douanes vous contrôlent. Vous réalisez que vous n’avez pas déclaré des biens qui devaient l’être. L’administration générale des douanes et accises souhaite vous infliger une sanction et vous propose une transaction pour mettre fin au litige. Les ennuis commencent...

SHARE DEAL contre ASSET DEAL

Le plus souvent, l'acquisition implique l'achat des actions de la société concernée (transaction d'actions), y compris ses activités. Si l'intention n'est pas d'acquérir toutes les activités de l'entreprise mais seulement une partie, il est possible de scinder préalablement la société et de placer une partie des activités dans une société nouvelle ou différente. Par la suite, la transaction d'actions ne peut effectivement concerner que la société contenant les activités souhaitées. Les règles relatives aux scissions sont largement réglementées par la loi et sont souvent neutres sur le plan fiscal. L'assistance d'un excellent avocat, conseiller, comptable et notaire est essentielle dans ce processus.